Crimes de droit international en Bosnie-Herzégovine

En 2016, le TPIY a rendu son verdict en première instance dans plusieurs affaires mettant en cause de hauts responsables pour leur rôle présumé dans des crimes commis lors du conflit de 1992-1995. En mars, il a déclaré Radovan Karadžic, président de la RS pendant la guerre, coupable de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et l’a condamné à 40 ans d’emprisonnement. Toujours au mois de mars, le TPIY a déclaré Vojislav Seselj, leader du Parti radical serbe, non coupable des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre dont il était accusé. Le manque de moyens et de ressources, ainsi qu’une mauvaise gestion des dossiers et des manoeuvres persistantes d’obstruction de la part du pouvoir politique, ont cette année encore ralenti l’action de la justice et l’accès des victimes à des recours devant les tribunaux nationaux. Une étude indépendante commandée par l’OSCE et parue en juillet a montré que la Stratégie nationale relative aux crimes de guerre n’avait pas atteint ses objectifs, et que plus de 350 affaires complexes attendaient toujours d’être traitées par la Cour d’État et les services du parquet. En dépit des engagements pris par les autorités, l’adoption de la Loi sur la protection des victimes de la torture était toujours au point mort, de même que l’harmonisation des lois relatives aux entités censées garantir les droits des victimes civiles de la guerre et destinées à leur permettre d’avoir accès aux services, à une aide juridique gratuite et à de véritables réparations. Un tribunal de la ville de Doboj a accordé en octobre une indemnisation financière à une personne victime de viol pendant la guerre et a condamné l’auteur du crime à cinq années d’emprisonnement. C’était la deuxième fois que des réparations financières pour crimes de guerre étaient accordées dans une affaire pénale. De nombreuses victimes restaient cependant contraintes d’intenter une action au civil pour obtenir des réparations, ce qui les obligeait à révéler leur identité et leur faisait encourir des frais supplémentaires. La Cour constitutionnelle a estimé en avril que le délai de prescription s’appliquait aux demandes de réparations pour des dommages non matériels et que les requêtes ne pouvaient concerner que les auteurs des faits, et non l’État, ce qui limitait encore un peu plus la possibilité pour les victimes de solliciter et d’obtenir une indemnisation. Les corps de plus de 75 % des personnes ayant disparu pendant la guerre ont été exhumés et identifiés. Quelque 8 000 personnes étaient cependant toujours manquantes depuis le conflit. Les opérations d’exhumation se heurtaient à des problèmes considérables, liés notamment à la baisse du financement de l’Institut pour les personnes manquantes et au manque de compétences en la matière au niveau national. La Loi sur les personnes manquantes n’était toujours pas appliquée et le Fonds pour les familles des personnes manquantes n’avait toujours pas été créé.